Pour la Défense de la Libre Administration des Collectivités Territoriales

Motion votée le 30 Mars dernier en Conseil Municipal sur proposition du Groupe Socialiste :

S’exprimant au nom de la Majorité Municipale,  Jean TOUZEAU rappelle que si la Constitution de 1958 précise que les « Collectivités territoriales s’administrent librement par des Conseils élus », force est de constater qu'aujourd’hui l’Etat, au mépris de la représentation nationale qu'il a confisquée, met en œuvre une politique de déstabilisation des collectivités territoriales et plus particulièrement des communes qui sont la base démocratique de nos institutions.

 

La diminution des participations de l'Etat au financement des collectivités locales, l'organisation d'un véritable hold-up sur les compensations financières des exonérations décidées par l'Etat vont obliger les collectivités à augmenter les impôts locaux pour pouvoir maintenir le niveau de qualité du service public.

 

Le Gouvernement peut alors trop facilement accuser les élus locaux d’être responsables de l’augmentation de la dette publique et veut cantonner au rôle de prestataires de services en limitant leurs compétences à la mise en œuvre de la politique de l’Etat.

 

Cette situation imposée et orchestrée par le Gouvernement se produit dans un contexte de crise majeure du capitalisme financier qui se fait sentir sur les budgets 2009. Les Collectivités sont alors souvent obligées de rétrécir le champ de leurs politiques volontaristes et de supprimer, sous peine de mettre en péril leurs finances des actions importantes, notamment des équipements en faveur des habitants.

 

L'Etat préfère faire des économies en saignant les collectivités pour essayer de combler un déficit croissant en grande partie dû à une politique de soutien à la spéculation, au détriment du soutien à l'investissement.

 

L'Etat se cache derrière l'Europe pour justifier son incapacité à maîtriser ses déficits et préfère casser le service public plutôt que d'engager une véritable politique de réforme de la fiscalité. Le transfert de charges devient le jeu favori d'un Gouvernement qui ne sait plus comment faire pour sortir de l'impasse du libéralisme.

 

Pourtant des solutions alternatives existent pour donner une nouvelle dynamique aux Collectivités sans déstructurer l’ensemble de l’organisation territoriale actuelle. L’objectif principal étant de développer et rééquilibrer les Collectivités et les territoires. L'Etat doit garder son rôle primordial de répartition et de péréquation. Il ne peut y avoir de mise en concurrence entre les territoires mais bien complémentarité et coopération.

 

Chaque Collectivité doit disposer des moyens humains, financiers et politiques de leur libre administration. L’Etat doit assurer de nouveaux moyens financiers aux Collectivités.

 

C'est pour ces raisons en fonction des éléments fournis par les services de l’Etat que je vous propose d'adopter la motion suivante :

 

Parce que l'Etat a décidé de ne plus compenser les exonérations qu'il décide seul, au mépris de l'article 72 de la Constitution de la République qui stipule que "Les collectivités s'administrent librement par des Conseils élus".

 

La Commune de Lormont pour son budget 2009 doit faire face à des pertes considérables :

 

• La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) diminue globalement de 1,45 %,

     perte par rapport à 2008 = - 77.657 €

• La Dotation de Compensation de Taxe Professionnelle (D.C.T.P.) diminue de - 18,99 %,

     perte par rapport à 2008 = - 143.231 €

 

• La Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.) diminue de  - 20,99%

     perte par rapport à 2008 : 51.983 €

 

Pour les recettes fiscales sur le foncier bâti ; outre que les Bases n’augmentent globalement que de + 1,95 % : malgré un coefficient de revalorisation automatique est de + 2,5 % pour 2009, l’évolution « physique » des bases est donc négative. (Cela s’explique effectivement par la disparition d’un local industriel important, mais aussi par la sortie des bases de logements sociaux démolis dans le cadre des opérations de renouvellement urbain).

 

Les Compensations évoluent très défavorablement :

 

• La Commune subit une ponction de - 18 % sur les compensations qui s’appliquent à l’abattement de 30 % sur les bases de foncier des logements sociaux situés en Z.U.S. :

     perte par rapport à 2008 = - 147.455 €

 

L'ensemble de ces pertes nécessiterait une augmentation de 4,7 % des taux des impôts locaux.

 

D'autre part, la compensation des exonérations longues (15 à 25 ans) accordées par l'Etat aux Bailleurs sur les nouvelles constructions de logements sociaux ne semble s’effectuer que sur une faible partie des logements construits jusqu’à présent, soit par une mauvaise application des textes par les Services Fiscaux, soit par des conditions restrictives mises à l’application de la loi.

 

Pour faire face à cette régression politique, sociale, économique et démocratique, le Conseil Municipal de Lormont affirme que :

 

Si le Gouvernement a trouvé 360 milliards pour renflouer les banques, la mise en œuvre d'un plan de relance avec les collectivités est devenu impératif : avec l'octroi d’une enveloppe de 4,8 milliards d’euros -visant notamment à compenser le paiement de ce que l’Etat leur doit notamment au titre des charges qu’il leur a transférées et du manque à gagner sur les dotations-, les collectivités locales accroîtront leurs investissements (voirie, bâtiment, équipements, infrastructures transport, haut débit, énergies renouvelables, et économies d’énergie…) et pourront atténuer les hausses de prélèvements auxquelles elles ont été contraintes le cas échéant de procéder.

 

Le Conseil Municipal demande :

 

• la mise en place de prêts bonifiés et des emprunts à des taux d’intérêts nuls ou très faibles,

 

• la revalorisation des dotations en lien direct avec la l’inflation réelle. Le mode de calcul des dotations de solidarité doit prendre en compte les ressources réelles des Collectivités et assurer ainsi une véritable péréquation,

 

• la mise en place d'une réforme globale de la fiscalité locale directe avec des impôts justes, progressifs et efficaces,

 

• une modernisation de la Taxe Professionnelle qui devrait être remplacée par une taxe sur l’activité économique qui intégrerait dans son assiette les investissements non productifs et produits financiers,

• la suppression du paquet fiscal,

 

• le doublement en 2009 de la Dotation Globale d’Equipement (D.G.E.) et son inscription à la section « investissement » du budget des collectivités,

 

• le doublement en 2009 du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (F.N.A.D.T.) ;

 

Ces choix énoncés seraient des mesures concrètes efficaces à l’opposé de la politique actuelle de recul social et économique.

 

Elles répondent en priorité aux besoins des habitants et procèdent d’un véritable souci d’efficacité pour l’économie et donc pour l’emploi.

 

Seule cette conception est susceptible de redonner une dynamique indispensable dans la lutte contre la crise avec l’appui des citoyens.

 

Habitants, salariés, acteurs économiques ont tous besoin des Collectivités Territoriales, de leurs services, de leurs investissements.

 

Le Conseil Municipal demande, au nom du principe de libre administration des collectivités, au Préfet de la Gironde, Préfet de la Région Aquitaine d'être le relais du Conseil Municipal pour demander une révision de la politique de compensation.